Qu'est-ce que l'assurance perte d'exploitation ?

Qui est couvert par cette assurance ?

L'assurance perte d'exploitation couvre les entreprises pour lesquelles une police d'assurance a été souscrite. La couverture s'étend aux lieux d'assurance mentionnés dans le contrat. Si seule une partie de l'entreprise est exposée au risque d'interruption, alors seule cette partie sera couverte.

Quel est le cadre légal ?

En Suisse, l'assurance perte d'exploitation n'est régie par aucune loi spécifique. Ce sont les dispositions de la Loi sur le Contrat d'Assurance (LCA) qui s'appliquent, complétées par les Conditions Générales d'Assurance (CGA) qui précisent les détails de la couverture.

L'assurance perte d'exploitation constitue une protection complémentaire pour la pérennité des entreprises. Elle leur permet de faire face sereinement aux conséquences d'un arrêt d'activité subi.

Un cas concret

L'inondation qui a touché l'atelier de couture de Mme Dupont a causé d'importants dégâts à son local, à ses machines à coudre et à son stock de tissus. Il faudra compter 3 mois avant que l'exploitation puisse reprendre. Pendant ce temps, les commandes en cours ne pourront plus être réalisées et les nouvelles devront être passées ailleurs. L'entreprise subit une perte de chiffre d'affaires conséquente.

Mme Dupont a souscrit une assurance bâtiments pour son local, une assurance entreprise pour ses biens meubles et une assurance perte d'exploitation pour d'éventuels préjudices patrimoniaux.

• Les assurances choses (ici l'assurance bâtiments et l'assurance entreprise) couvrent son besoin financier pour réparer ou remplacer les éléments endommagés. Elles prennent également en charge les coûts indirects assurés, comme les frais de nettoyage et d'évacuation (par ex. des débris), les frais de sauvetage (par ex. les mesures de protection pour les machines encore réparables), etc. Cependant, les coûts indirects découlant de l'interruption de l'exploitation due à l'inondation ne sont pas couverts.
• Ces dommages sont pris en charge par l'assurance perte d'exploitation. Celle-ci rembourse le besoin financier de l'assurée pour payer les coûts indirects engendrés par l'interruption de l'exploitation consécutive à l'inondation.

L'assurance perte d'exploitation est une couverture indispensable pour protéger les entreprises contre les conséquences financières d'une interruption d'activité. Elle intervient généralement en cas de sinistres comme un incendie, un dégât des eaux ou un vol.

L'assurance épidémie, une protection spécifique

Au-delà des risques classiques, les épidémies peuvent aussi paralyser l'activité d'une entreprise. Une assurance épidémie protège contre les pertes de revenus liées à une fermeture administrative pour cause de maladie contagieuse, d'intoxication alimentaire ou de présence de bactéries. Elle est particulièrement pertinente pour les entreprises du secteur alimentaire.

Un préjudice difficile à évaluer

Évaluer le préjudice lié à un arrêt d'exploitation est complexe car de nombreux paramètres entrent en jeu :

• La perte de chiffre d'affaires liée à l'impossibilité d'honorer les commandes en cours et futures
• Les économies de charges variables (matières premières, énergie...) réalisées sur la période d'interruption
• Mais le maintien des charges fixes (salaires, loyers, intérêts d'emprunts...)
• Des dépenses supplémentaires : pénalités de retard, frais de redémarrage, mesures pour limiter les pertes (location de locaux temporaires...)

L'assureur doit prendre en compte tous ces éléments pour déterminer l'indemnisation permettant de compenser le manque à gagner effectif.

Un exemple concret

Prenons le cas d’une boulangerie Martin qui a souscrit une assurance perte d'exploitation incendie. Suite à un incendie le 10 février 2023, le commerce est détruit. La reconstruction dure 5 mois. En attendant, une activité réduite reprend dans un local voisin à partir du 1er mars.

L'assureur va calculer :

• La perte de chiffre d'affaires sur les 5 mois, estimée par rapport à l'année précédente
• Moins les charges non exposées sur la période (achats de marchandises, loyers...)
• Plus les frais de l'installation provisoire et de publicité pour la réouverture

Au final, l'indemnisation couvrira le manque à gagner réel et les frais supplémentaires permettant une reprise dans les meilleures conditions.