Elle ignore le 3e pilier, les frais réels, les pensions alimentaires, les rachats LPP — bref, la plupart des déductions qu'un résident prendrait pour acquis. Deux procédures existent pour rectifier. Leur délai est court.
Deux voies distinctes, deux effets différents. L'une corrige une erreur, l'autre ouvre l'accès aux déductions des résidents. Elles ne répondent pas au même problème.
Pour corriger une erreur factuelle dans votre impôt à la source : barème civil mal appliqué, revenu mal saisi, enfant oublié, statut familial non actualisé.
Pour accéder au régime des résidents : déposer une déclaration complète et déduire tout ce qu'un résident suisse déduit — 3e pilier, frais réels, pensions, rachats LPP.
La DRIS rectifie les erreurs dans le calcul de votre retenue mensuelle. Elle ne crée pas de nouvelles déductions — mais chaque erreur non corrigée se répercute sur l'année entière.
Ces erreurs se répercutent sur chaque bulletin et s'accumulent sur l'année entière.
Chaque ligne incorrecte sur votre certificat de salaire peut justifier une demande isolée.
Chaque année fiscale peut être rouverte jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Passé cette date, la taxation devient définitive — aucune correction ne peut être demandée, quelle que soit l'erreur.
Si vous remplissez les trois conditions du statut quasi-résident, vous pouvez déposer une déclaration complète — et déduire tout ce qu'un salarié résident déduit chaque année.
Salaire, rentes, loyers, dividendes : on additionne votre situation mondiale et on regarde la part provenant de Suisse. Le seuil est strict — 89 %, pas de quasi-résident.
Le statut quasi-résident s'adresse aux salariés imposés à la source — frontaliers ou permis B sans déclaration ordinaire. Si vous déposez déjà une déclaration ordinaire, la TOU ne vous concerne pas.
Les revenus de votre conjoint entrent dans le calcul du 90 %. Un conjoint qui travaille en France peut vous faire passer sous le seuil, même avec un salaire modeste.
Intégralement déductible, effet immédiat sur l'impôt dû.
Déductibles l'année du versement — souvent le levier le plus puissant.
Trajets, repas, formation continue — contre le forfait source.
Versées à l'ex-conjoint ou aux enfants.
France et Suisse, sur résidence principale ou secondaire. Intérêts hypothécaires, travaux de rénovation, impôts fonciers, assurances
Non remboursés, au-delà de 5 % du revenu net.
Pas une méthode en trois étapes. Un mandat clair, un interlocuteur unique, des jalons lisibles — et vous qui ne signez qu'une fois le chiffrage sous les yeux.
Bulletins de salaire, attestations source, certificats 3e pilier, LPP. On reconstruit votre situation fiscale réelle et on identifie où une rectification aurait du sens — avec un chiffrage précis avant toute décision.
DRIS ou TOU : le choix dépend du canton et de la nature du levier utilisé. On vous explique le raisonnement, vous validez l'approche.
Formulaires cantonaux, justificatifs, motivation écrite, calculs détaillés. On évite les allers-retours avec l'administration — un dossier complet bien préparé accélère le traitement et évite les refus pour vice de forme.
Dépôt, réponses aux demandes complémentaires, éventuel recours en cas de refus. Vous êtes tenu informé à chaque étape. Quand le remboursement tombe, c'est directement sur votre compte — sans démarche supplémentaire.
Si la vôtre n'est pas là, écrivez-nous — toujours par un humain.
Pour un frontalier ou un résident taxé à la source, la DRIS et la TOU doivent être demandées avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Passé ce délai, la taxation devient définitive et ne peut plus être rouverte — sauf motif exceptionnel (pièce nouvelle, erreur manifeste).
Pour un résident ayant déposé une déclaration ordinaire, la réclamation est possible pendant 30 jours après notification de la décision. Au-delà, seule une demande de révision fondée sur un motif admis reste envisageable, généralement dans les 90 jours suivant la découverte du motif.
La DRIS (Demande de Rectification de l'Impôt à la Source) corrige une erreur dans le calcul de l'impôt à la source — barème civil mal appliqué, revenu mal saisi, enfant non déclaré. Elle ne crée pas de nouvelles déductions.
La TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) remplace l'impôt source par une déclaration complète comme celle d'un résident. Elle ouvre toutes les déductions : 3e pilier, frais réels, pensions alimentaires, rachats LPP, intérêts hypothécaires. Réservée aux quasi-résidents (≥ 90 % de revenus mondiaux de source suisse).
Trois conditions cumulatives : (1) être taxé à la source en Suisse, (2) avoir au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux de source suisse — salaire, rentes, loyers, dividendes — et (3) inclure les revenus du conjoint dans ce calcul si vous êtes marié.
Un couple dont l'un travaille en Suisse et l'autre en France échoue souvent sur le 90 %. Le calcul se fait au cas par cas, toujours — une simple estimation ne suffit pas.
Les mêmes que pour un résident suisse : 3e pilier A (jusqu'à CHF 7'258/an), frais professionnels réels (trajets, repas, formation continue) plutôt que le forfait, pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint ou aux enfants, rachats LPP intégralement déductibles l'année du versement.
S'ajoutent les intérêts d'emprunts (y compris hypothécaires France/Suisse), les frais médicaux non remboursés au-delà de 5 % du revenu net, les dons aux œuvres d'utilité publique reconnues.
Entre 4 et 8 mois selon le canton et la complexité du dossier. Genève et Vaud traitent en général sous 3 mois ; les cantons plus petits peuvent aller jusqu'à 6 mois en période de pointe.
Un dossier complet au dépôt (tous les justificatifs, calculs chiffrés, motivation claire) réduit significativement les allers-retours. Le remboursement arrive directement sur votre compte, sans démarche supplémentaire de votre part.
Oui, et c'est important de le savoir. Une fois la TOU demandée, elle s'applique pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année tant que les conditions (≥ 90 %) sont remplies. Vous ne pouvez plus revenir à la taxation source simple pour cette année-là.
Dans 99 % des cas c'est favorable — mais si votre situation change (plus de revenus à l'étranger, mariage avec quelqu'un qui travaille hors de Suisse), il faut recalculer avant de redemander.
Vous pouvez tout à fait rectifier vous-même : les cantons acceptent les dépôts directs et fournissent les formulaires. Pour une situation simple (un oubli de 3e pilier déjà attesté), c'est accessible.
Un mandataire devient utile quand vous cumulez plusieurs leviers (TOU + frais réels + rachats LPP), quand la rectification porte sur plusieurs années, ou quand le fisc conteste un premier dépôt. Nos honoraires sont en général largement couverts par le montant récupéré — à estimer ensemble au premier appel.
Vous disposez de 30 jours pour former un recours auprès du Tribunal administratif cantonal. Il doit être motivé, chiffré, accompagné des pièces. En cas de rejet, un dernier recours existe devant le Tribunal fédéral — mais les motifs admis y sont très restreints.
En pratique, la plupart des refus viennent d'un dossier incomplet ou mal argumenté. Une seconde tentative mieux documentée suffit souvent à obtenir satisfaction, sans aller devant le tribunal.
Pour un frontalier ou un résident taxé à la source, la DRIS et la TOU doivent être demandées avant le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale concernée. Passé ce délai, la taxation devient définitive et ne peut plus être rouverte — sauf motif exceptionnel (pièce nouvelle, erreur manifeste).
Pour un résident ayant déposé une déclaration ordinaire, la réclamation est possible pendant 30 jours après notification de la décision. Au-delà, seule une demande de révision fondée sur un motif admis reste envisageable, généralement dans les 90 jours suivant la découverte du motif.
La DRIS (Demande de Rectification de l'Impôt à la Source) corrige une erreur dans le calcul de l'impôt à la source — barème civil mal appliqué, revenu mal saisi, enfant non déclaré. Elle ne crée pas de nouvelles déductions.
La TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure) remplace l'impôt source par une déclaration complète comme celle d'un résident. Elle ouvre toutes les déductions : 3e pilier, frais réels, pensions alimentaires, rachats LPP, intérêts hypothécaires. Réservée aux quasi-résidents (≥ 90 % de revenus mondiaux de source suisse).
Trois conditions cumulatives : (1) être taxé à la source en Suisse, (2) avoir au moins 90 % de vos revenus bruts mondiaux de source suisse — salaire, rentes, loyers, dividendes — et (3) inclure les revenus du conjoint dans ce calcul si vous êtes marié.
Un couple dont l'un travaille en Suisse et l'autre en France échoue souvent sur le 90 %. Le calcul se fait au cas par cas, toujours — une simple estimation ne suffit pas.
Les mêmes que pour un résident suisse : 3e pilier A (jusqu'à CHF 7'258/an), frais professionnels réels (trajets, repas, formation continue) plutôt que le forfait, pensions alimentaires versées à l'ex-conjoint ou aux enfants, rachats LPP intégralement déductibles l'année du versement.
S'ajoutent les intérêts d'emprunts (y compris hypothécaires France/Suisse), les frais médicaux non remboursés au-delà de 5 % du revenu net, les dons aux œuvres d'utilité publique reconnues.
Entre 4 et 8 mois selon le canton et la complexité du dossier. Genève et Vaud traitent en général sous 3 mois ; les cantons plus petits peuvent aller jusqu'à 6 mois en période de pointe.
Un dossier complet au dépôt (tous les justificatifs, calculs chiffrés, motivation claire) réduit significativement les allers-retours. Le remboursement arrive directement sur votre compte, sans démarche supplémentaire de votre part.
Oui, et c'est important de le savoir. Une fois la TOU demandée, elle s'applique pour l'année entière et doit être renouvelée chaque année tant que les conditions (≥ 90 %) sont remplies. Vous ne pouvez plus revenir à la taxation source simple pour cette année-là.
Dans 99 % des cas c'est favorable — mais si votre situation change (plus de revenus à l'étranger, mariage avec quelqu'un qui travaille hors de Suisse), il faut recalculer avant de redemander.
Vous pouvez tout à fait rectifier vous-même : les cantons acceptent les dépôts directs et fournissent les formulaires. Pour une situation simple (un oubli de 3e pilier déjà attesté), c'est accessible.
Un mandataire devient utile quand vous cumulez plusieurs leviers (TOU + frais réels + rachats LPP), quand la rectification porte sur plusieurs années, ou quand le fisc conteste un premier dépôt. Nos honoraires sont en général largement couverts par le montant récupéré — à estimer ensemble au premier appel.
Vous disposez de 30 jours pour former un recours auprès du Tribunal administratif cantonal. Il doit être motivé, chiffré, accompagné des pièces. En cas de rejet, un dernier recours existe devant le Tribunal fédéral — mais les motifs admis y sont très restreints.
En pratique, la plupart des refus viennent d'un dossier incomplet ou mal argumenté. Une seconde tentative mieux documentée suffit souvent à obtenir satisfaction, sans aller devant le tribunal.
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15 minutes par téléphone. On regarde ensemble si une rectification a du sens pour vous — et si oui, combien vous pourriez récupérer. Aucun engagement, aucune inscription, pas de suite si vous ne le souhaitez pas.