Qu'est-ce que l'assurance RC d'entreprise ?
L’assurance responsabilité civile d’entreprise (souvent abrégée « RC entreprise ») indemnise les tiers pour les dommages causés dans le cadre de votre activité : erreur d’un collaborateur, produit défectueux, incident dans vos locaux… Sans cette protection, une seule réclamation pourrait mettre en péril votre trésorerie.
Bases légales
Contrairement à d'autres types d'assurances, l'assurance RC d'entreprise est généralement facultative en Suisse. Il existe cependant quelques exceptions notables, notamment pour les garages et les ateliers de carrosserie. La loi fédérale sur la circulation routière (LCR) impose en effet à ces professionnels de souscrire une assurance RC couvrant tous les véhicules qui leur sont confiés par les clients, que ce soit pour un simple stationnement ou des réparations.
Au-delà de ces cas particuliers, c'est la loi sur le contrat d'assurance (LCA) qui régit le fonctionnement de l'assurance RC d'entreprise. Les conditions générales d'assurance (CGA) viennent quant à elles préciser l'étendue exacte de la couverture. Enfin, les principes généraux du droit de la responsabilité civile, issus notamment du Code des obligations (CO) et du Code civil (CC), s'appliquent pour déterminer les cas dans lesquels votre responsabilité est engagée.
Qui est couvert par l'assurance RC d'entreprise ?
L'assurance RC d'entreprise protège un large cercle de personnes impliquées dans la vie de votre société :
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L'entreprise elle-même, si elle a une personnalité juridique propre (SA, Sàrl, etc.)
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Le chef d'entreprise, en sa double qualité de propriétaire et de collaborateur
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Les membres de la direction désignés par l'entreprise, en tant que collaborateurs
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L'ensemble des employés, apprentis, stagiaires, intérimaires, etc.
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Les membres de la famille du chef d'entreprise qui collaborent à l'activité
Ainsi, si l'un de vos salariés cause un dommage à un tiers dans le cadre de son travail, c'est bien l'assurance RC de l'entreprise qui couvrira le sinistre, et non l'assurance privée de l'employé.
Étendue de la couverture
| Type de dommage |
Exemples |
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Corporel
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Client blessé dans votre magasin
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Matériel
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Machine d’un fournisseur endommagée par un technicien
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Économique pur
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Perte d’exploitation chez un partenaire après livraison d’un produit défectueux
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L'assurance RC d'entreprise offre une protection très large, couvrant les principaux risques auxquels votre société est exposée. Sont ainsi généralement pris en charge :
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Les dommages corporels : blessures, atteintes à la santé, décès
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Les dommages matériels : détérioration ou destruction de biens appartenant à des tiers
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Les préjudices purement économiques : pertes financières sans lien avec un dommage corporel ou matériel
Selon les contrats, la couverture peut être encore plus étendue, par exemple aux frais de prévention des sinistres ou aux atteintes à l'environnement. Il est donc crucial de bien étudier les CGA avant de souscrire, pour choisir le niveau de protection le mieux adapté aux spécificités de votre activité.
