Planifier sa succession en Suisse : étapes, outils et pièges à éviter

Pourquoi planifier sa succession dès maintenant ?

Planifier sa succession, c’est reprendre la main sur l’avenir de votre patrimoine et de votre famille. Sans décision formalisée, la loi s’applique par défaut ; elle ne reflète pas toujours vos souhaits, surtout en cas de concubinage, de famille recomposée ou d’actifs immobiliers importants.

Les risques de laisser la loi décider

• Concubin non protégé : sans testament ou pacte, votre partenaire n’hérite pas légalement.

• Familles recomposées : la répartition peut léser un enfant d’un premier lit ou forcer la vente d’un bien pour “dédommager” les autres héritiers.

• Immobilier : sans dispositions (usufruit, droit d’habitation), le conjoint survivant peut se retrouver face à une pression de vente.

• Entreprise, titres, comptes : un blocage de la succession peut paralyser l’activité, retarder des décisions et coûter cher.

• Fiscalité cantonale : selon le canton et le lien de parenté, l’absence d’anticipation peut majorer l’impôt successoral pour certains proches.

Les moments déclencheurs pour planifier sa succession

• Événements familiaux : mariage/partenariat enregistré, arrivée d’un enfant, divorce/séparation, décès d’un proche.

• Patrimoine : achat/vente d’un bien, création/cession d’entreprise, réception d’un héritage ou d’un don, hausse sensible de votre épargne.

• Mobilité : déménagement inter-cantonal, changement de domicile France/Suisse (cas des frontaliers), expatriation/retour.

• Transitions de vie : départ à la retraite, problème de santé, besoin d’organiser la dépendance et la gouvernance familiale.

Les bénéfices concrets d’une planification précoce

Sur le plan juridique, vous protégez le conjoint ou partenaire, sécurisez le concubin, clarifiez les rôles (exécuteur testamentaire, tuteur des enfants mineurs) et faites respecter vos volontés. Sur le plan financier, vous optimisez abattements et fiscalité cantonale, évitez les ventes forcées et assurez la continuité de l’entreprise comme des revenus. Sur le plan humain, vous réduisez les tensions entre héritiers, facilitez le partage et donnez à vos proches une feuille de route claire lorsque les émotions sont fortes.

Ce que vous pouvez décider à l’avance

Vous pouvez organiser la répartition par testament ou pacte successoral en tenant compte des réserves héréditaires. Vous pouvez protéger le logement familial grâce à un usufruit ou un droit d’habitation au profit du conjoint ou partenaire. Vous pouvez définir la gouvernance en désignant un exécuteur testamentaire pour piloter les opérations et limiter les conflits. Vous pouvez anticiper la capacité/incapacité avec un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées afin de préciser qui décide et comment. Vous pouvez ajuster le cadre du couple via un contrat de mariage ou le régime matrimonial pour attribuer certains biens au survivant avant le partage. Enfin, vous pouvez harmoniser la prévoyance et les assurances en alignant les bénéficiaires (2ᵉ/3ᵉ pilier, assurance-vie) avec vos dispositions testamentaires.

Check-list express : est-ce le bon moment pour agir ?

• Vous vivez en concubinage (avec ou sans enfant).

• Vous avez des enfants de lits différents.

• Vous possédez un bien immobilier ou une entreprise.

• Vous changez de canton ou de pays (notamment France/Suisse).

• Vos documents datent de plus de 3–5 ans ou votre situation a changé.
  

Prochaine étape : réaliser un audit successoral (situation familiale et patrimoniale, objectifs, scénarios de répartition), puis choisir les instruments adaptés et organiser le dépôt/partage des documents.

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Les outils pour façonner votre succession

Testament

Le testament fixe vos volontés : qui reçoit quoi, à quelles conditions, et qui pilote la succession. En Suisse, trois formes existent : olographe (entièrement écrit, daté et signé de votre main), public (devant notaire/officier public) et oral (réservé aux situations d’urgence, par ex. danger de mort). Le testament public convient lorsque la situation est complexe ; le testament olographe exige une rigueur formelle (date, signature, lisibilité). Vous pouvez aussi désigner un exécuteur testamentaire chargé d’administrer la succession et de conduire le partage.

Pacte successoral

Le pacte successoral est un contrat notarié conclu avec un ou plusieurs héritiers. Il offre une sécurité élevée, notamment dans les familles recomposées ou lorsque vous souhaitez garantir au conjoint survivant une marge de manœuvre plus large. Il permet aussi, dans certaines configurations, une renonciation à la réserve par des descendants majeurs, ce qui augmente la quotité disponible et facilite, par exemple, le maintien du logement au survivant.

Contrat de mariage et régime matrimonial

Régler d’abord le partage matrimonial (participation aux acquêts par défaut, ou communauté/séparation de biens par contrat) influence directement ce qui tombera ensuite dans la succession. Adapter le régime matrimonial via un contrat authentique peut mieux protéger le conjoint survivant avant même l’ouverture de la succession (attribution de certains biens, clarification des masses).

Usufruit ou droit d’habitation sur le logement

Pour éviter une vente forcée du domicile, vous pouvez prévoir un usufruit ou un droit d’habitation en faveur du conjoint/partenaire. Une pratique courante consiste à attribuer l’usufruit sur la part des enfants, ce qui permet au survivant de rester dans le logement tout en respectant les droits réservataires.

Mandat pour cause d’inaptitude et directives anticipées

Si, un jour, vous n’êtes plus capable de discernement, le mandat pour cause d’inaptitude (art. 360 ss CC) désigne la personne (ou l’institution) qui vous représentera : assistance personnelle, gestion du patrimoine, représentation juridique. Le mandat peut être olographe (manuscrit, daté, signé) ou authentique (notarié), et il prend effet après validation par l’autorité de protection (APEA). Il cesse si vous recouvrez votre capacité de discernement. Les directives anticipées complètent le dispositif sur le versant médical : datées et signées, elles guident les soignants et vos proches quant aux traitements souhaités et à la personne appelée à décider.

Exécuteur testamentaire

Désigner un exécuteur testamentaire (personne de confiance ou institution indépendante) fluidifie l’administration de la succession, sécurise les opérations (inventaire, conservation, paiement des dettes), prépare le partage et joue souvent un rôle de médiation entre héritiers — précieux lorsque le conjoint survivant se retrouve seul face à des démarches lourdes.

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Cas pratiques et stratégies (ce qui marche vraiment)

Couples mariés ou partenaires enregistrés

• Profil : deux époux avec un appartement commun et une épargne, enfants communs.

• Objectif : maintenir le niveau de vie du survivant et éviter une vente forcée.

• Stratégie : ajustez d’abord le régime matrimonial (attribution accrue des acquêts au survivant) pour augmenter ce qui lui revient avant l’ouverture de la succession. Complétez par un testament qui attribue un usufruit sur la part des enfants ou un droit d’habitation sur le logement. Ajoutez un exécuteur testamentaire pour fluidifier les opérations et limiter les tensions.

Concubins (avec ou sans enfant)

• Profil : couple non marié, parfois avec enfant(s), logement commun.

• Objectif : protéger le partenaire non héritier légal.

• Stratégie : prévoyez un testament (ou un pacte successoral lorsque c’est pertinent) pour gratifier le partenaire dans la limite des réserves des héritiers protégés. Sécurisez le logement grâce à un usufruit ou un droit d’habitation. Vérifiez l’impact fiscal cantonal pour les concubins et, si besoin, arbitrez entre legs au partenaire et legs en nue-propriété aux enfants. Alignez les bénéficiaires des contrats de prévoyance (2ᵉ/3ᵉ pilier) et des assurances.

Familles recomposées

• Profil : conjoint survivant + enfants communs et enfants d’un premier lit.

• Objectif : équilibrer protection du conjoint et équité entre enfants.

• Stratégie : combinez régime matrimonial (attribution accrue), testament et, lorsque les enfants majeurs y consentent, pacte successoral avec renonciation à réserve pour donner plus de latitude au projet familial. Pour des biens spécifiques (résidence, entreprise), envisagez un usufruit au conjoint et une nue-propriété répartie entre tous les enfants. En présence de tensions prévisibles, désignez un exécuteur et précisez une lettre d’intention pour expliquer vos choix.

Propriétaires immobiliers

• Profil : patrimoine concentré dans un bien résidentiel.

• Objectif : éviter la vente forcée, répartir de façon soutenable.

• Stratégie : préparez un plan usufruit/nue-propriété ou un droit d’habitation au profit du survivant. Prévoyez de la liquidité (épargne dédiée, assurance-décès) pour payer droits, frais et dettes sans devoir céder le bien. Si vous détenez plusieurs biens, attribuez-les par lots pour éviter les indivisions complexes.

Indépendants, dirigeants, détenteurs de titres

• Profil : entreprise opérationnelle ou portefeuille de titres non liquides.

• Objectif : continuité d’exploitation et répartition équitable.

• Stratégie : formalisez des clauses de gouvernance transitoire (droits de vote, direction intérimaire) dans le testament et/ou les statuts. Identifiez les héritiers repreneurs et, si nécessaire, concentrez des parts chez eux tout en compensant les autres par des actifs liquides. Prévoyez un mandat pour cause d’inaptitude pour éviter la paralysie si vous perdez votre capacité de discernement.

Frontaliers franco-suisses

• Profil : résidence d’un côté de la frontière, actifs ou héritiers de l’autre.

• Objectif : réduire les frictions juridiques et fiscales.

• Stratégie : coordonnez testament/pacte avec les règles du pays de résidence et la fiscalité du ou des cantons concernés. Vérifiez la taxation des partenaires non mariés et anticipez les formalités de part et d’autre. Lorsque le droit le permet, examinez l’option de loi applicable à la succession pour éviter une fragmentation des règles. Préparez un dossier bilingue (listes d’actifs, actes clés, coordonnées des études notariales) pour accélérer le règlement.

Vous souhaitez tester vos propres scénarios (concubinage, famille recomposée, immobilier, actif pro) et obtenir des clauses adaptées ? Contactez-nous : nous cadrons votre stratégie.

Sans planification successorale, la loi décide à votre place. Votre concubin n’est pas protégé, le conjoint survivant peut manquer de marge de manœuvre, l’indivision bloque les décisions et la fiscalité cantonale peut alourdir la facture pour certains héritiers. Faute de liquidités, vous exposez vos proches à des ventes forcées (logement, titres), et en cas d’inaptitude, l’urgence se traite sans vos directives.

Vous voulez sécuriser vos proches et votre patrimoine avec des décisions claires et cohérentes ? Parlons-en : nous vous accompagnons pour structurer votre plan et coordonner sa formalisation avec votre notaire.

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