Chargement
● Déclaration française

Salaire en CHF, fiscalité en France — une case de travers, l'impôt dérape.

Taux de change, 3916, crédit d'impôt ou exonération, LPP et 3e pilier :
chaque ligne a sa règle, et l'oubli se chiffre en centaines d'euros.

Prendre rendez-vous → Comprendre votre régime
2042 · 2047 · 3916 formulaires à articuler
Frontalier résident fiscal France
Avril → juin fenêtre de déclaration
◆ Ce qui se joue

Pourquoi la déclaration frontalière n'est pas une déclaration ordinaire

Trois particularités structurelles transforment une déclaration qui semble simple en terrain d'erreurs — et en point d'attention régulier de l'administration fiscale française.

1

Deux monnaies, deux taux selon le revenu

Pour votre salaire, on applique le taux moyen annuel publié par la Banque de France. Pour un capital LPP, 3e pilier ou libre passage perçu en une fois, c'est le taux du jour de l'encaissement.

2

Une convention à double vitesse

Selon le canton où vous travaillez, deux régimes coexistent : crédit d'impôt pour Genève (imposition à la source en Suisse), exonération suisse + imposition en France pour les huit cantons signataires de l'accord franco-suisse de 1983.

3

Des comptes à déclarer

Compte bancaire suisse, 3e pilier, LPP, libre passage : tous doivent figurer sur le formulaire 3916. Un oubli, c'est 1 500 € d'amende par compte et par an — et les banques suisses transmettent désormais les soldes via l'échange automatique CRS.

◈ Pour qui

Réservé aux frontaliers résidents fiscaux France

Nous accompagnons les frontaliers qui habitent en France et travaillent en Suisse. Résidence fiscale FR, emploi salarié CH, déclaration annuelle 2042 + 2047 + 3916 — c'est votre cas si vous êtes dans l'un des départements ci-dessous.

01 Ain 25 Doubs 39 Jura 67 Bas-Rhin 68 Haut-Rhin 74 Haute-Savoie 90 Territoire de Belfort
Générer mon guide personnalisé (3 min) →
◆ Deux régimes

Crédit d'impôt ou exonération : selon votre canton de travail

Le canton où vous travaillez décide du régime applicable — et donc des formulaires,
des cases et du calcul de votre impôt.

Imposition à la source

Genève — Crédit d'impôt

Votre salaire est imposé à la source en Suisse. La convention franco-suisse de 1966 permet à la France de vous accorder un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant, neutralisant ainsi la double imposition.

  • CantonGenève exclusivement (régime dérogatoire).
  • Formulaires2042 + 2047 (revenus étrangers) + 3916 (comptes).
  • Case cléSalaire en 8TK (revenus ouvrant droit à crédit d'impôt égal à l'impôt français).
  • PiègeOublier de joindre l'attestation de salaire suisse traduite ou mal convertie.
Accord 1983

Autres cantons — Exonération

Vaud, Valais, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne : vous êtes exonéré en Suisse et imposé en France sur votre salaire brut converti.

  • Cantons8 cantons signataires de l'accord franco-suisse de 1983.
  • Formulaires2042 + 2047 + 3916 + attestation de résidence annuelle.
  • Case cléSalaire en 1AJ/1BJ comme un revenu français classique.
  • PiègeOmettre l'attestation de résidence → imposition à la source en Suisse et en France.
⊙ Notre rôle

Concrètement, ce qu'on fait pour votre déclaration

Un dossier complet et vérifié, déposé uniquement après votre validation des chiffres.

ICollecter

On collecte les pièces

Bulletins de salaire CHF des 12 mois, attestation employeur, certificats 3e pilier et LPP, relevés bancaires FR et CH, attestation de résidence si autre canton que Genève. Liste partagée en amont, rien n'est oublié.

IICalculer

On convertit et on ventile

Taux Banque de France appliqué au revenu annuel, ventilation entre les formulaires 2042, 2047 et 3916. Arbitrage crédit d'impôt / exonération selon votre canton. Calcul simulé avant dépôt — vous voyez votre impôt avant de signer.

IIIDéclarer

On vous conseille

Nous déclarons ensemble sur impots.gouv.fr, accusé de réception enregistré, PDF justificatif généré. Respect des deadlines par département — pas de majoration de 10 % due à un retard évitable.

◇ Rythme annuel

Le calendrier fiscal français, vu par un frontalier

Quatre jalons à tenir chaque année. Manquer l'un d'eux a un coût — majoration, intérêts de retard, perte de la fenêtre de réclamation.

Avril

Ouverture télédéclaration

Le service impots.gouv.fr ouvre. Moment idéal pour rassembler les pièces et préparer la conversion CHF → EUR.

Mai-juin

Deadlines par département

Zone 1, 2 ou 3 selon votre département. Retard = 10 % de majoration automatique.

Septembre

Avis d'imposition

Notification officielle reçue. Vérifier le crédit d'impôt, les montants convertis, la prise en compte des comptes 3916.

Oct-nov

Fenêtre de réclamation

En cas d'erreur, réclamation possible jusqu'au 31 décembre N+2. Au-delà, la taxation est définitive.

? Questions fréquentes

Les questions qu'on nous pose le plus souvent

Si la vôtre n'est pas là, écrivez-nous — toujours par un humain.

Tout dépend de la nature du revenu. Pour un salaire (revenu régulier perçu mois après mois), l'administration fiscale impose le taux de change moyen annuel publié par la Banque de France (ou le taux BCE, selon les années). Ni le taux du jour de paie, ni le taux de votre banque, ni une moyenne faite maison — uniquement la référence officielle pour l'année concernée.

Pour un capital perçu en une fois (retrait LPP, 3e pilier, libre passage, indemnité de départ), c'est au contraire le taux du jour de l'encaissement qui s'applique. Logique différente : un événement ponctuel se convertit au cours réel du jour, pas à une moyenne annuelle.

Un taux mal appliqué sur 12 bulletins de salaire crée un écart de plusieurs centaines à plus de 1 000 € sur votre revenu imposable. Et confondre les deux règles lors d'un retrait de capital coûte souvent davantage encore. C'est l'erreur la plus fréquente des dossiers frontaliers, et l'une des plus faciles à éviter.

Si vous travaillez dans le canton de Genève, votre salaire est imposé à la source en Suisse. En France, vous déclarez les revenus et bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus — effet neutre en théorie, à condition que la déclaration soit juste.

Si vous travaillez dans un autre canton (Vaud, Valais, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne), l'accord franco-suisse de 1983 s'applique : vous êtes exonéré en Suisse (hors retenue AVS/LPP) et imposé en France sur le salaire brut converti. Deux logiques, deux cases, deux formulaires différents — et une erreur courante quand on déménage d'un canton à l'autre.

Oui, tous les comptes détenus à l'étranger — y compris 3e pilier A/B, avoirs LPP, comptes de libre passage, comptes bancaires CHF — doivent figurer sur le formulaire 3916-3916 bis, joint à votre déclaration principale. Peu importe le solde, peu importe s'il y a eu un mouvement dans l'année.

L'oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par an, portée à 10 000 € pour les comptes situés dans un État non coopératif (la Suisse ne l'est plus depuis 2014, mais l'amende reste substantielle). La régularisation spontanée reste possible et fortement recommandée.

Le 3916 est une déclaration de détention de comptes à l'étranger, pas de revenus. Pour chaque compte, vous indiquez la banque, le numéro, la date d'ouverture (et de clôture si c'est le cas), le type de compte. C'est une formalité rapide — mais obligatoire.

Depuis 2019, le 3916 bis étend l'obligation aux contrats de capitalisation et aux produits d'assurance-vie détenus à l'étranger. Pour un frontalier, c'est là que les avoirs de prévoyance (3a, LPP, libre passage) doivent apparaître.

Oui, systématiquement. En tant que résident fiscal français, vous déclarez l'intégralité de vos revenus mondiaux en France, y compris ceux déjà imposés à la source en Suisse (Genève). La convention franco-suisse évite la double imposition via le crédit d'impôt, pas en vous dispensant de déclarer.

Ne rien déclarer, c'est s'exposer à un contrôle et à des pénalités (majorations, intérêts de retard, voire requalification). Le temps que vous "économisez" coûte très cher au premier courrier du fisc.

Le choix d'assurance maladie (droit d'option LAMal / CMU) n'a pas d'effet direct sur le calcul de l'impôt sur le revenu, mais il influe sur les cotisations sociales et sur ce qui entre dans vos revenus imposables nets.

Les cotisations CMU sont déductibles du revenu dans certaines conditions ; les primes LAMal, non. Un arbitrage mal posé au moment du choix peut coûter ou rapporter plusieurs centaines d'euros par an — à recalculer dès qu'une situation familiale change (mariage, naissance, chômage).

La télédéclaration ouvre chaque année début avril. Les dates limites varient selon votre département :

  • Zone 1 (départements 01 à 19) : fin mai
  • Zone 2 (20 à 54) : début juin
  • Zone 3 (55 à 976) : mi-juin

La version papier reste possible, avec une deadline plus précoce (mi-mai). En cas d'oubli, une majoration de 10 % s'applique automatiquement — portée à 40 % après mise en demeure. Mieux vaut déclarer tard avec une erreur que pas du tout.

Ne répondez pas dans l'urgence. Vous disposez d'un délai de 30 jours (prolongeable sur demande) pour produire les pièces demandées. Rassemblez bulletins, relevés, attestations — et, si le dossier est complexe, faites-vous accompagner avant la première réponse écrite.

La plupart des contrôles frontaliers portent sur trois points : taux de change appliqué, comptes étrangers déclarés, cohérence du crédit d'impôt. Un dossier tenu correctement dès le départ se défend en quelques pages. Une déclaration approximative peut déboucher sur un redressement sur trois ans (voire dix en cas de non-déclaration de compte étranger).

Quel taux de change CHF/EUR dois-je utiliser ?

Tout dépend de la nature du revenu. Pour un salaire (revenu régulier perçu mois après mois), l'administration fiscale impose le taux de change moyen annuel publié par la Banque de France (ou le taux BCE, selon les années). Ni le taux du jour de paie, ni le taux de votre banque, ni une moyenne faite maison — uniquement la référence officielle pour l'année concernée.

Pour un capital perçu en une fois (retrait LPP, 3e pilier, libre passage, indemnité de départ), c'est au contraire le taux du jour de l'encaissement qui s'applique. Logique différente : un événement ponctuel se convertit au cours réel du jour, pas à une moyenne annuelle.

Un taux mal appliqué sur 12 bulletins de salaire crée un écart de plusieurs centaines à plus de 1 000 € sur votre revenu imposable. Et confondre les deux règles lors d'un retrait de capital coûte souvent davantage encore. C'est l'erreur la plus fréquente des dossiers frontaliers, et l'une des plus faciles à éviter.

Genève ou autres cantons : qu'est-ce qui change ?

Si vous travaillez dans le canton de Genève, votre salaire est imposé à la source en Suisse. En France, vous déclarez les revenus et bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus — effet neutre en théorie, à condition que la déclaration soit juste.

Si vous travaillez dans un autre canton (Vaud, Valais, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne), l'accord franco-suisse de 1983 s'applique : vous êtes exonéré en Suisse (hors retenue AVS/LPP) et imposé en France sur le salaire brut converti. Deux logiques, deux cases, deux formulaires différents — et une erreur courante quand on déménage d'un canton à l'autre.

Dois-je déclarer mon 3e pilier, LPP et libre passage ?

Oui, tous les comptes détenus à l'étranger — y compris 3e pilier A/B, avoirs LPP, comptes de libre passage, comptes bancaires CHF — doivent figurer sur le formulaire 3916-3916 bis, joint à votre déclaration principale. Peu importe le solde, peu importe s'il y a eu un mouvement dans l'année.

L'oubli est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte et par an, portée à 10 000 € pour les comptes situés dans un État non coopératif (la Suisse ne l'est plus depuis 2014, mais l'amende reste substantielle). La régularisation spontanée reste possible et fortement recommandée.

Qu'est-ce exactement que le formulaire 3916 ?

Le 3916 est une déclaration de détention de comptes à l'étranger, pas de revenus. Pour chaque compte, vous indiquez la banque, le numéro, la date d'ouverture (et de clôture si c'est le cas), le type de compte. C'est une formalité rapide — mais obligatoire.

Depuis 2019, le 3916 bis étend l'obligation aux contrats de capitalisation et aux produits d'assurance-vie détenus à l'étranger. Pour un frontalier, c'est là que les avoirs de prévoyance (3a, LPP, libre passage) doivent apparaître.

Mon employeur suisse retient l'impôt — je dois quand même déclarer ?

Oui, systématiquement. En tant que résident fiscal français, vous déclarez l'intégralité de vos revenus mondiaux en France, y compris ceux déjà imposés à la source en Suisse (Genève). La convention franco-suisse évite la double imposition via le crédit d'impôt, pas en vous dispensant de déclarer.

Ne rien déclarer, c'est s'exposer à un contrôle et à des pénalités (majorations, intérêts de retard, voire requalification). Le temps que vous "économisez" coûte très cher au premier courrier du fisc.

CMU ou LAMal : quelle incidence sur ma déclaration ?

Le choix d'assurance maladie (droit d'option LAMal / CMU) n'a pas d'effet direct sur le calcul de l'impôt sur le revenu, mais il influe sur les cotisations sociales et sur ce qui entre dans vos revenus imposables nets.

Les cotisations CMU sont déductibles du revenu dans certaines conditions ; les primes LAMal, non. Un arbitrage mal posé au moment du choix peut coûter ou rapporter plusieurs centaines d'euros par an — à recalculer dès qu'une situation familiale change (mariage, naissance, chômage).

Dates limites par département : comment m'y retrouver ?

La télédéclaration ouvre chaque année début avril. Les dates limites varient selon votre département :

  • Zone 1 (départements 01 à 19) : fin mai
  • Zone 2 (20 à 54) : début juin
  • Zone 3 (55 à 976) : mi-juin

La version papier reste possible, avec une deadline plus précoce (mi-mai). En cas d'oubli, une majoration de 10 % s'applique automatiquement — portée à 40 % après mise en demeure. Mieux vaut déclarer tard avec une erreur que pas du tout.

Que faire si je reçois un contrôle fiscal ?

Ne répondez pas dans l'urgence. Vous disposez d'un délai de 30 jours (prolongeable sur demande) pour produire les pièces demandées. Rassemblez bulletins, relevés, attestations — et, si le dossier est complexe, faites-vous accompagner avant la première réponse écrite.

La plupart des contrôles frontaliers portent sur trois points : taux de change appliqué, comptes étrangers déclarés, cohérence du crédit d'impôt. Un dossier tenu correctement dès le départ se défend en quelques pages. Une déclaration approximative peut déboucher sur un redressement sur trois ans (voire dix en cas de non-déclaration de compte étranger).

Une question ne figure pas dans cette liste ? Contactez-nous.

Premier appel · 15 min

Un premier appel, pour voir.

15 minutes par téléphone. On regarde ensemble votre situation — canton de travail, comptes détenus, points d'attention de votre prochaine déclaration — et, si besoin, on vérifie si une rectification des années précédentes a du sens. Aucun engagement.

Prendre 15 min → Nous écrire d'abord
15 min · gratuit · sans engagement
Préférez la version auto ? Notre guide personnalisé en 3 minutes →