Comment ouvrir une entreprise en Suisse pour un étranger ?

Les différents types de sociétés en Suisse : RI, SA, SARL

Une des premières questions à se poser pour ouvrir une société en Suisse est le choix de la forme juridique. Les trois structures les plus courantes en Suisse sont la Raison Individuelle (RI), la Société Anonyme (SA) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Chacune présente des caractéristiques spécifiques, des avantages et des inconvénients. Comprendre ces distinctions vous aidera à faire un choix adapté à votre projet. Car bien entendu, le choix du statut juridique dépend clairement de l'activité que vous comptez développer.

Raison Individuelle (RI)

La Raison Individuelle, également appelée entreprise individuelle, est la forme la plus simple et la plus courante pour les entrepreneurs individuels. Elle est particulièrement adaptée aux professions libérales, artisans et commerçants. Si l'on doit la comparer à une forme juridique française, elle correspond à la micro-entreprise ou à la SASU, mais avec un peu plus d'avantages.

Caractéristiques principales :

• Propriétaire unique : l'entreprise est détenue et gérée par une seule personne physique.

• Responsabilité illimitée : le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l'entreprise, engageant ainsi son patrimoine privé.

• Formalités réduites : aucune exigence de capital minimum et des démarches administratives sont simplifiées.

Avantages :

• Simplicité de création et de gestion.

• Autonomie totale dans la prise de décisions.

• Fiscalité directe : les bénéfices sont imposés directement sur le revenu du propriétaire.

Inconvénients :

• Responsabilité personnelle illimitée, ce qui peut mettre en péril le patrimoine privé en cas de difficultés financières.

• Accès limité aux financements externes.

• L'entreprise peut être perçue comme moins crédible par certains partenaires commerciaux.

Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme est une forme juridique privilégiée par les grandes entreprises et celles envisageant une levée de fonds importante. Elle offre une structure plus complexe mais aussi une protection indéniable pour les actionnaires.

Caractéristiques principales :

• Personnalité juridique propre : la SA est représentée par une personne morale distincte de ses actionnaires.

• Capital-actions : le capital minimum requis est de CHF 100'000, avec au moins CHF 50'000 libérés lors de la création.

• Responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables qu'à hauteur de leur apport.

Avantages :

• Possibilité de lever des fonds en émettant des actions.

• Anonymat des actionnaires, sauf pour les membres du conseil d'administration.

• Crédibilité soutenue auprès des partenaires financiers et commerciaux.

Inconvénients :

• Processus de création et de gestion plus complexe et coûteux.

• Obligations légales strictes, notamment en matière de comptabilité et de transparence.

• Double imposition : l'entreprise est imposée sur ses bénéfices, et les actionnaires sur les dividendes perçus.

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

La SARL est une forme hybride entre la RI et la SA, adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle combine la flexibilité de la RI avec la protection de la responsabilité limitée de la SA.

Caractéristiques principales :

• Personnalité juridique propre : comme la SA, la SARL est représentée par une personne morale distincte.

• Capital social : le capital minimum requis est de CHF 20'000, entièrement libéré lors de la création.

• Associés : la SARL peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont au moins l'une d'entre elles doit être domiciliée en Suisse.

Avantages :

• Responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports.

• Structure flexible adaptée aux PME et aux entreprises familiales.

• Formalités de création moins lourdes que pour une SA.

Inconvénients :

• Transfert des parts sociales soumis à l'approbation des autres associés, ce qui peut limiter la fluidité des cessions.

• Moins de prestige que la SA, ce qui peut influencer la perception des partenaires commerciaux.

• Obligations comptables et administratives plus importantes que pour une RI.

Les étapes pour ouvrir une entreprise en Suisse

Créer une entreprise en Suisse nécessite une planification minutieuse afin de ne pas vous perdre dans les formalités. Voici les principales démarches à suivre pour lancer votre activité :

1. Élaborer un business plan solide

Commencez par définir clairement votre idée d'entreprise. Réalisez une étude de marché pour identifier votre clientèle cible, analyser la concurrence et évaluer la demande pour vos produits ou services. Sur cette base, élaborez un business plan détaillé incluant vos objectifs, stratégies, projections financières et plans de marketing. Ce document servira de feuille de route et facilitera les discussions avec d'éventuels investisseurs ou partenaires financiers.

2. Choisir la forme juridique appropriée

Sélectionnez la structure juridique qui correspond le mieux à votre projet, en tenant compte de facteurs tels que la responsabilité, le capital requis et les obligations administratives comme nous l'avons vu ci-dessus.

3. Déterminer le nom de l'entreprise et vérifier sa disponibilité

Choisissez un nom commercial unique et représentatif de votre activité. Assurez-vous que ce nom n'est pas déjà utilisé en consultant le registre du commerce suisse. Pour les SARL et SA, le nom doit inclure la forme juridique correspondante, par exemple "TechInnov SARL".

4. Domicilier l'entreprise

Déterminez le siège social de votre entreprise en Suisse. Vous pouvez opter pour une adresse physique ou recourir à des services de domiciliation commerciale. Une adresse officielle est obligatoire pour l'inscription au registre du commerce. N'oubliez pas que selon la forme sociétale choisie, au moins l'un des représentants doit être domicilié en Suisse.

5. Préparer les documents constitutifs

Rédigez les statuts de l'entreprise, qui précisent des informations telles que la dénomination sociale, le siège, l'objet social, le capital et les modalités de gestion. Pour les SARL et SA, ces documents doivent être authentifiés par un notaire.

6. Ouvrir un compte bancaire et libérer le capital

Ouvrez un compte bancaire au nom de l'entreprise et déposez-y le capital social requis :

• SARL : minimum CHF 20'000, entièrement libérés.

• SA : minimum CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 doivent être libérés.

La banque vous fournira une attestation de dépôt, nécessaire pour l'inscription au registre du commerce.

7. Inscrire l'entreprise au registre du commerce

Soumettez une demande d'inscription auprès de l'Office du registre du commerce du canton où se situe le siège de votre entreprise. Fournissez les documents requis, tels que les statuts authentifiés, l'attestation de dépôt bancaire et les formulaires officiels. Une fois l'inscription validée, votre entreprise acquiert la personnalité juridique. Valable pour la SA et la SARL, mais recommandé également pour la RI. Si le chiffre d'affaires annuel de celle-ci dépasse 100'000 francs suisses, alors l'inscription au registre du commerce devient obligatoire.

8. S'enregistrer auprès des assurances sociales et fiscales

Après l'inscription au registre du commerce, procédez aux enregistrements obligatoires :

• Assurances sociales : affiliation aux assurances sociales pour vous-même et vos employés, incluant l'AVS (Assurance Vieillesse et Survivants), l'AI (Assurance Invalidité) et la LPP (Prévoyance Professionnelle).

• TVA : si votre chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 100'000, inscrivez-vous auprès de l'Administration fédérale des contributions pour obtenir un numéro de TVA.

En suivant ces étapes, vous serez mieux préparé pour lancer votre entreprise en Suisse et réussir votre aventure entrepreneurial helvétique.

Créer une entreprise en Suisse peut sembler complexe, mais en suivant ces étapes, vous pouvez transformer votre projet en réalité. Commencez par élaborer un business plan solide pour clarifier vos objectifs. Choisissez ensuite la forme juridique qui correspond le mieux à votre activité. Assurez-vous de sélectionner un nom unique pour votre entreprise et de déterminer son adresse officielle. Après avoir préparé les documents nécessaires et déposé le capital requis sur un compte bancaire, procédez à l'inscription au registre du commerce. N'oubliez pas de vous enregistrer auprès des assurances sociales et des autorités fiscales compétentes. L'entreprise individuelle convient parfaitement aux professions libérales et aux artisans, elle facilite vos démarches administratives et peut être le bon choix pour vous lancer dans l'entrepreneuriat. Si votre petite entreprise prospère, vous aurez toujours la possibilité de changer de statut.