Quel est le taux d'imposition de la rente avs en France ?

Vous avez travaillé en Suisse et touchez désormais votre retraite de l’autre côté de la frontière ? Entre les barèmes français, la retenue à la source helvétique et les formulaires de déclaration, l’imposition de vos pensions peut vite devenir un casse-tête. Dans ce guide pratique, Adavia fait le point sur les règles fiscales, les différences de traitement selon votre lieu de résidence, et les étapes à suivre chaque année pour déclarer vos revenus suisses à l’administration française sans risque de double taxation entre les deux États. Vous découvrirez aussi comment optimiser votre taux d’impôt, sécuriser votre régime maladie et protéger durablement vos revenus grâce à des solutions d’assurance adaptées aux frontaliers.

Comprendre la fiscalité des pensions suisses

Depuis la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 (et ses avenants), le principe est clair : vos pensions privées (AVS, LPP, 2e pilier ou 3e pilier) sont imposables dans l’État où vous résidez, donc en France si vous y avez votre foyer fiscal. La Suisse prélève parfois une retenue à la source (0 % ou 2 % dans le canton de Genève, jusqu’à 15 % ailleurs) ; mais celle-ci ouvre droit à un crédit d’impôt côté français, évitant toute double taxation.

Seule exception : les retraites publiques (fonctionnaires, régimes cantonaux) restent taxées dans le pays qui les verse. Ainsi, un ancien employé de la Confédération continuera de payer l’impôt en Suisse, même s’il vit en France.

En pratique, vos pensions suisses s’ajoutent à vos autres revenus et suivent le barème progressif français ; le taux final dépend donc de votre tranche d’imposition globale. Comprendre cette architecture fiscale est la première étape pour optimiser votre charge et choisir, si besoin, des solutions d’assurance adaptées à votre statut de frontalier retraité.

Comment sont imposées les retraites suisses en France ?

Le principe : taxation dans l’État de résidence

La convention fiscale franco-suisse attribue l’imposition des pensions privées (AVS, LPP, 2ᵉ et 3ᵉ piliers) à l’État de résidence du bénéficiaire. Si vous vivez en France, vos revenus de retraite sont donc uniquement déclarés à l’administration française ; la Suisse n’y prélève plus aucun impôt.

Intégration au revenu global

Dès que vous êtes résident fiscal français, vos pensions suisses (AVS, LPP – rente, 3ᵉ pilier) doivent être converties en euros au taux moyen annuel publié chaque printemps par l’administration (1 CHF = 1,07 € pour les revenus 2024 déclarés en 2025) et ajoutées à l’ensemble de vos autres revenus sur la déclaration 2042 et 2047. Elles sont alors soumises au barème progressif français de l’impôt sur le revenu, exactement comme une pension versée par une caisse française.

Pas de retenue à la source sur les rentes

Les directives fédérales précisent que les rentes AVS/LPP « ne sont pas soumises à l’impôt à la source » lorsqu’elles sont versées à des personnes domiciliées à l’étranger ; elles relèvent d’une simple procédure ordinaire dans l’État de résidence.

Sauf pour les prestations en capital

En revanche, tout versement en capital (libre passage, 3ᵉ pilier, retrait anticipé) subit un impôt cantonal à la source, par exemple à Genève ou Vaud, même si vous êtes domicilié en France. Vous pouvez toutefois en demander le remboursement dans les trois ans, à condition de prouver que cette somme a bien été imposée en France.

Déclarer ses pensions suisses côté français

1. Convertissez chaque montant brut en euros avec le taux moyen annuel publié par la Banque de France.

2. Reportez-le sur la déclaration 2047 (revenus étrangers) puis sur la 2042 (case 1AM à 1DM).

3. Les pensions rejoignent votre revenu global et suivent le barème progressif français.

4. Si la Suisse a retenu un impôt sur un capital, inscrivez-le dans la case 8TK ; il ouvrira droit à un crédit d’impôt égal au plus petit des deux montants (impôt suisse prélevé / impôt français dû).

Exemples rapides

*Simulation 2025 pour un célibataire sans autre revenu.

Et les prélèvements sociaux ?

Si vous relevez du régime maladie français, vos pensions suisses supportent en principe la CSG-CRDS (au total 17 %). Des exonérations existent pour certains ex-travailleurs frontaliers affiliés à la LAMal (régime de santé suisse), mais cela est possible uniquement dans le cas du retraité mono-pensionné (dont les pensions de retraite proviennent uniquement de Suisse) ; consultez-nous pour vérifier votre cas.

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Démarches administratives pour déclarer votre retraite suisse

Étape 1 : rassemblez vos justificatifs

Conservez chaque relevé de pension AVS/LPP, éventuel certificat de versement en capital, relevé bancaire et attestation de régime maladie. Ces documents prouvent le montant brut en francs suisses, le débiteur (caisse) et, le cas échéant, la retenue à la source.

Étape 2 : convertissez vos revenus en euros

Le fisc français exige la conversion au taux moyen annuel publié par la Banque de France. Notez soigneusement le taux retenu dans vos archives, il pourra être demandé en cas de contrôle.

Étape 3 : remplissez la 2047 “Revenus étrangers”

Téléchargez le formulaire 2047 (cerfa 11226) ou sélectionnez-le dans votre espace en ligne. Indiquez le montant net en euros dans la rubrique “Pensions, rentes” et précisez “Suisse” comme état étranger d’origine.

Étape 4 : reportez sur la 2042 principale

Le total de la 2047 se transfère automatiquement si vous déclarez en ligne ; sinon, recopiez les montants dans les cases 1AM à 1DM (“pensions de source étrangère”) du formulaire 2042 (cerfa 10330).

Étape 5 : mentionnez tout impôt suisse prélevé

Si un capital a subi une retenue en Suisse, inscrivez le montant en case 8TK pour obtenir le crédit d’impôt français. Vous devez préparer la demande de remboursement auprès du canton dans les trois ans qui suivent le règlement de l'impôt français.

Étape 6 : conservez vos preuves pendant trois ans

Avis de déclaration, certificats de pension, justificatifs de conversion et échanges avec les caisses suisses constituent votre “dossier fiscal” ; gardez-le jusqu’à la fin du délai de reprise de l’Administration française.

Besoin d’un coup de pouce ? Notre équipe spécialisée frontalier-retraités vérifie vos formulaires, optimise votre taux d’imposition et vous propose des solutions d’assurance pour protéger vos revenus et votre famille. Contactez-nous pour un audit  !

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Lieu de résidence : le facteur clé de votre imposition

Déterminer votre résidence fiscale

La France retient trois critères : foyer, séjour principal (plus de 183 jours par année) ou centre des intérêts économiques. La Suisse se base sur le domicile civil (volonté durable de s’y établir). Si les deux États revendiquent votre résidence, la convention fiscale applique successivement le « centre des intérêts vitaux » puis le séjour habituel pour trancher.

Conséquences pour vos pensions privées

Vous l’aurez constaté : l’imposition des pensions suisses pour un retraité domicilié en France repose sur des règles clairement définies, mais exigeantes — conversion au bon taux de change, double formulaire 2047/2042, vigilance en cas de versement en capital et vérification de votre résidence fiscale. Anticiper ces démarches vous permet de supprimer tout risque de double impôt, d’éviter les pénalités et de préserver l’équilibre de vos revenus de retraite.

Besoin de conseils ? Contactez-nous : un conseiller dédié vous accompagnera pas à pas pour transformer la complexité fiscale en sérénité financière.

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