Quelle est la fiscalité des entreprises en Suisse ?

La fiscalité en Suisse est l’un des nombreux avantages du territoire helvète. En effet, en comparaison avec les autres pays industrialisés du monde, le taux d’imposition sur les entreprises en Suisse figure parmi les plus intéressants. Système fiscal, imposition sur les bénéfices, exonération et cantons abordables : faisons le point sur la fiscalité avantageuse des entreprises en Suisse.

Quelles sont les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en Suisse ?

Le système fiscal suisse : généralités

En Suisse, il existe trois niveaux d’imposition :

• l’impôt fédéral qui concerne le pays,

• l’impôt cantonal (26 cantons),

• l’impôt communal (soit 2136 communes).

En dehors de l’impôt fédéral, c'est la Confédération qui octroie les pleins pouvoirs aux cantons concernant les impôts sur les sociétés. Cependant, les impôts cantonaux et communaux sont régis par la Loi fédérale 642.14 de 1990 qui lisse certaines modalités concernant les impôts sur les sociétés (périodes d’imposition, déductions, procédures d’évaluation) malgré une autonomie conservée sur le taux de taxation. Ainsi, la fiscalité des entreprises en Suisse varie selon le canton et la commune où est implantée votre société.

Notez que certaines entreprises peuvent également être soumises à l’impôt foncier.

L’imposition sur le capital

L’imposition sur le capital est perçue uniquement au niveau cantonal et communal. Il est calculé en fonction du capital propre et net de la société établie en Suisse. Le capital propre et net de l’entreprise inclut :

• le capital social ;

• les réserves ouvertes ;

• les réserves latentes imposées ;

• le surplus d’apport.

Mais aussi :

• toutes les provisions non reconnues comme justifiées commercialement ;

• les réserves cachées taxées ;

• les dettes (fonds propres).

L’imposition sur les bénéfices d’entreprise

L’impôt sur les bénéfices d’entreprise est prélevé sur les recettes mondiales de la société implantée en Suisse.

Les sociétés implantées à l’étranger mais recevant des bénéfices de sources suisses sont également assujettie à l’impôt sur les bénéfices d’entreprise, uniquement sur les bénéfices suisses bien entendu. On entend par “bénéfices”, les gains en capital générés par des activités, des établissements stables ou des propriétés immobilières suisses.

Le taux d’imposition sur les bénéfices d’entreprises en Suisse est déterminé selon certains critères que nous détaillons pour vous un peu plus loin dans cet article.

Sociétés concernées par l’imposition sur les bénéfices

Les entreprises assujetties à l’imposition sur les bénéfices en Suisse sont les sociétés dont le siège social ou l’administration effective est implantée en Suisse : elles sont ainsi considérées comme fiscalement résidentes en Suisse. Du côté des personnes morales, on retrouve notamment les SA (Société Anonyme), les SARL (Société à Responsabilité Limitée), les coopératives, les associations, les fondations, les placements collectifs suisses, les SCMA (Société en Commandite par Actions).

Quels sont les taux d'imposition sur les sociétés en Suisse ?

Réformes et fiscalité

Depuis 2019, la Suisse a bénéficié de plusieurs réformes concernant l’imposition des sociétés, pour permettre au territoire helvète de conserver son attractivité pour les entreprises qui s’établissent sur son territoire.

• Réduction des taux d’imposition sur les bénéfices
  Nous l’avons mentionné plus haut, la Confédération a réduit les taux d’imposition et les modalités dans la plupart des cantons et communes (et notamment ceux qui présentaient un taux particulièrement élevé) concernant la fiscalité des bénéfices d’entreprise.

• Déduction pour la recherche et le développement

Il s’agit d’une déduction supplémentaire pour les entreprises réalisant des dépenses dans la recherche et le développement en Suisse. Certains cantons peuvent appliquer une déduction supplémentaire (facultative, notons-le) jusqu’à 90 %.

• La Patent Box

La Patent Box permet de bénéficier d’une imposition réduite sur les bénéfices résultant d’un brevet (ou droit comparable) durant l’année fiscale où le-dit brevet est délivré. La mise en place de la Patent Box est obligatoire pour les cantons selon l’Ordonnance 641.142.1, et l’allégement fiscal peut s’élever à 90 % également.

Le taux d’imposition sur le capital

Le taux d’imposition sur le capital des sociétés en Suisse varie entre 0.001 % et 0.51 %. Certains cantons imputent l’impôt cantonal sur le bénéfice de l’impôt sur le capital.

Taux d’imposition sur les bénéfices d’entreprise

L’imposition fédérale des bénéfices d’une société (et coopérative) est établie à un taux fixe de 8,5 % sur le résultat après impôt, et est prélevée directement par la Confédération.

Pour les associations, les fondations, les placements collectifs de capitaux et les personnes morales, le taux est établi à 4,25 %.

Au niveau cantonal, comme évoqué plus haut, ce sont les cantons directement qui fixent leurs taux. La fourchette varie entre 11,85 % (Zug) et 21,04 % (Berne). Cependant, le taux d’imposition moyen est estimé à 14,9 % en 2024 sur les bénéfices réels.

Concernant l’impôt communal, le taux varie également d’une commune à l’autre.

À noter que pour les entreprises à hauts bénéfices (supérieurs à 750 millions de francs suisses), l’imposition fédérale s’élève à 15 %.

Les impôts fonciers

Certaines entreprises implantées en Suisse peuvent également être assujetties à l’impôt foncier. Celui-ci concernent notamment les sociétés qui détiennent des immeubles et des terrains. Le taux d’imposition varie en fonction de la commune d’implantation et peut aller jusqu’à 1,5 % de la valeur des biens.

Allégement fiscal et exonération des entreprises

Certains cantons et communes accordent des allégements fiscaux aux entreprises implantées en Suisse. Par ailleurs, des allégements sont aussi possibles au niveau cantonal mais uniquement dans certaines régions. Le gouvernement fédéral a délimité les zones urbaines économiquement défavorisées. Ces allégements doivent être approuvés en fonction des investissements de votre société. Dans ces régions, les sociétés bénéficient d’avantages fiscaux conséquents, notamment l’exonération (totale ou partielle) de l’impôt sur le bénéfice. Cependant, ils ne sont attribués que pour une durée de 10 ans maximum.

Comprendre l’imposition des entreprises en Suisse est essentielle pour vous permettre d’estimer votre charge fiscale et rendre votre société financièrement prospère. Pour gérer au mieux votre fiscalité et trouver les meilleures options pour optimiser votre entreprise.

Comment calcule-t-on l'impôt sur les sociétés ?

Taux d’imposition proportionnel

La Confédération (niveau fédéral), la majorité des cantons et les communes de Basel-Landschaft utilisent un taux d’imposition proportionnel, c’est-à-dire l’utilisation d’un impôt simple en pourcentage du bénéfice. Au niveau fédéral, par exemple, ce pourcentage est de 8,5 % fixe.

Taux d’imposition mixte

Quelques cantons, notamment Valais et Aargau, utilisent un système mixte : ils tiennent compte du rendement de l'entreprise, basé sur le rapport entre capital et réserves, mais aussi sur le bénéfice net obtenu de date à date (souvent sur 2 ans environ).

Éléments pris en compte

Dans le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les éléments pris en compte ne se limitent pas uniquement au bénéfice net déclaré (recettes moins charges) mais aussi sur les charges dites “commercialement non justifiées”. Il s’agit d’amortissements ou de provisions non justifiés ou de versements occultes de bénéfices. Ces montants sont versés à l’administration fiscale et sont déductibles.

Quelles sont les particularités fiscales selon les cantons ?

Allégements supplémentaires selon le canton

Plus haut dans notre article, nous avons évoqué la possibilité de bénéficier de certains allégements fiscaux selon les conditions des cantons. D’autres allègements sont possibles au niveau cantonal et communal, qui sont accordés notamment aux nouvelles entreprises implantées ou à celles déjà installées qui souhaitent mener un projet d’expansion dans le but d’améliorer l’économie du canton, mais aussi (et surtout) les entreprises qui créent de nouveaux emplois au niveau local (obligation d’ouvrir 10 à 20 emplois minimum dans la majorité des cantons).

Le taux d’imposition sur les entreprises suisses par cantons

Cantons à faible taux d’imposition

Parmi les cantons qui présentent les taux d’imposition les plus avantageux, on retrouve en tête de liste le canton de Zug (ZG) avec un taux de 11,85% et Nidwald à 11,97%. Les cantons de Lucerne, Glaris, Uri et Appenzell Innerrhoden, Obwald avoisinent les 12% (respectivement 12,2 ; 12,31 ; 12,66 et 12,74%). Basel-Stadt et Appenzell Ausserrhoden sont à 13,04%, et Neuchâtel à 13,57%. Fribourg tient également une moyenne à 13,78%, un taux intéressant pour un canton prisé.

Cantons à fort taux d’imposition

Concernant les autres cantons, les taux d’imposition peuvent être plus importants, avec des taux allant de 14 à 21,04%. Bern est en tête du classement, avec 21,04% de taux d'imposition, suivi de près par Zurich et ses 19,65%. On retrouve ensuite Ticino, à 19,16%, puis les cantons de Basel-Landschaft, Aargau et Valais respectivement à 17,97% ; 17,42% et 17,12%. Sous la barre des 17%, les cantons de Jura, Solothurn, Graubünden, St. Gallen, Schwyz et étonnement, Genève (14%) et Vaud (14%).

Comparatif entre tous les cantons

Choisir l’emplacement de son entreprise est donc un point stratégique à ne pas omettre. Outre les objectifs de votre entreprise et son secteur de rentabilité, vous devez également prendre en compte la fiscalité qui vous permettra de réduire vos charges fiscales en Suisse.

Variation des taux : la raison

Si l’on observe de si grandes variations des taux d’imposition d’un canton à l’autre, c’est principalement à cause des facteurs démographiques, économiques et politiques. En effet, certains cantons cherchent à accueillir des entreprises qui pourraient leur permettre d’augmenter leur croissance économique et susceptible de générer la création d’emploi, tout en équilibrant leurs besoins de revenus pour financer les services publics.

Avantages de l’écart des taux

Ouvrir son entreprise dans un canton qui bénéficie d’un faible taux d’imposition est très avantageux pour réduire la fiscalité de son entreprise, les charges et améliorer la rentabilité générale de sa société. En fonction du type d’entreprise que vous possédez, vous pouvez également bénéficier d’allégements fiscaux intéressants.

Le système fiscal pour les entreprises en Suisse repose donc sur plusieurs niveaux qu’il est nécessaire de bien comprendre. Chaque canton ayant ses propres modalités fiscales, bien que la Confédération assure une certaine harmonie entre eux, vous devez prendre en compte les taux et calculs qui entrent ainsi en jeu dans l’imposition de votre société. Un fiduciaire ou un avocat spécialisé en droit des entreprises sera à même de vous conseiller. Selon votre activité, la fiscalité n'est pas le seul élément à considérer pour installer votre entreprise en Suisse et assurer sa pérennité. En effet, certains cantons sont plus propices au développement industriel, pharmaceutique ou technologique, par exemple. En termes de développement commercial, c'est un point stratégique à considérer qui peut aussi vous faire bénéficier d'aide du canton. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas un mythe, la Suisse reste un pays avantageux pour implanter son entreprise, tant d'un point de vue économique que fiscal ou encore de développement.