Quels sont les droits des sans-papiers en matière de santé ?

Que vous vous trouviez dans une situation irrégulière ou sans-papiers en Suisse, chaque individu bénéficie de droits humains. Mais qu’en est-il de l’accès aux soins ? Une chose est sûre : hors de question de mettre de côté un individu en Suisse. Droit à la santé, assurance-maladie, établissements de soins dédiés aux sans-papiers : on vous dit tout.

Peut-on se faire soigner en Suisse quand on est sans papiers ?

Qu’appelle-t-on “sans-papiers” en Suisse ?

Les sans-papiers sont des individus de nationalité étrangère qui vivent sur le territoire suisse en situation irrégulière (sans papiers, donc). Ce statut peut être la conséquence d'une autorisation d’entrée initialement acceptée sur le territoire et qui s’est étendue au-delà du délai fixé par le titre de séjour octroyé (“oups, j’ai oublié de partir”), ou à l’issue d’une demande d’asile refusée sans autorisation de séjour. La plupart du temps, les sans-papiers peuvent tout de même bénéficier d’un contrat de travail et jouir d’un emploi, mais leur situation rend leurs droits compliqués et l’accès aux soins notamment.

Peut-on bénéficier de soins en Suisse en tant que sans-papiers ?

Oui  !

En Suisse, tous les établissements médicaux et les médecins sont tenus d’offrir une assistance médicale à toute personne malade, blessée, avec ou sans assurance maladie, qu’il s’agisse d’une situation d’urgence vitale ou non. Spéciale dédicace à Hippocrate.

Par ailleurs, sachez que certains cantons possèdent des organisations privées qui bénéficient de fonds de prévision leur permettant de prendre en charge les soins des sans-papiers (gratuitement, à très faible coût ou en plusieurs versements possibles).

À noter que le corps médical est tenu au secret professionnel et n’a donc pas le droit de révéler vos informations personnelles à la police suisse et/ou à l’Office des migrations.

Pourquoi peut-il être difficile d’accéder aux soins pour un sans-papiers ?

Les difficultés d’accès aux soins pour les sans-papiers reposent essentiellement sur trois raisons :

• un refus d’affiliation à LAMal qui impacte la prise en charge globale du patient, notamment du point de vue du soignant qui n’a pas d’informations sur leurs droits ouverts ;

• la barrière de la langue qui crée des incompréhensions, un interrogatoire médical difficile et le manque de traducteurs pour certaines langues (même quand on parle couramment 3 langues, comme en Suisse  !) ;

• le coût de l’affiliation à l’assurance maladie suisse qui représente un budget non négligeable.

Où se faire soigner en Suisse sans papiers ?

Chaque canton bénéficie de services de soins accessibles aux sans-papiers.

Genève

• UNSCOM, anciennement CAMSCO (Consultation Ambulatoire Mobile de Soins Communautaires), est une structure de soins composée d’infirmiers médico-sociaux et psychologues qui favorise l’accueil des personnes en situation précaire pour assurer certains soins selon les critères de gravité présentés.
  
  

• UMUS, l’Unité Mobile de Soins d’Urgence est quant à elle spécialisée dans les situations médicales graves, notamment pour des interventions de nuits, les week-ends et jours fériés. L’UMUS dispose également d’une équipe de médiateurs qui intervient en cas de conflit domestique.

Berne

La capitale dispose également d’un Service Ambulatoire (créé par la Croix Rouge Suisse - CRS) qui propose depuis 2007 un dispositif de soins médicaux et de conseils pour les sans-papiers. L’accès au Service Ambulatoire s’adresse aux étrangers en situation précaire et irrégulière qui vivent dans la région de Berne (sans titre de séjour, donc).

Fribourg

À Fribourg, c’est Médecin Sans Frontières (MSF) qui assure un accès aux premiers soins aux sans-papiers. La structure, appelée FriSanté, a ouvert en 2003 et s’est étendue dans le canton du Tessin.

Zurich propose également un point santé, Meditrina (assuré par Médecins Sans Frontières) qui offre des consultations sans rendez-vous aux sans-papiers et sans ressources.

Qui doit avoir une assurance maladie en Suisse ?

Généralités sur l’assurance-maladie en Suisse

En Suisse, l’assurance maladie de base (LAMal) est obligatoire pour tous les résidents suisses et ce, dès leur naissance ou leur prise de domicile sur le territoire helvète, dans les 3 mois suivant leur installation. La LAMal est gérée par des caisses privées et à ce titre, les primes varient d’un canton à l’autre (bien que les prestations soient identiques partout).

À ces primes, il reste malgré tout un reste à charge et le quote-part (10% des frais annuels de traitement) doit être réglé par l’assuré.

Les sans-papiers doivent-il être assurés à LAMal ?

Selon l’Article 23 du Code Civil Suisse et l’Article 1 de l'Ordonnance Fédérale sur l’assurance maladie, « les personnes domiciliées en Suisse sont tenues de s’assurer, conformément à la loi ». Les seules données personnelles requises pour souscrire à LAMal sont le nom, le prénom, la date de naissance et une adresse de contact. Les sans-papiers peuvent donc s’assurer à LAMal à condition d’avoir un domicile fixe, quelle que soit leur nationalité. À noter que les enfants doivent également être assurés à l’assurance maladie suisse.

Concernant les primes, reste à charge et quote-part, les sans-papiers peuvent bénéficier (selon le canton) de rabais.

Les assurances peuvent-elles refuser un sans-papier ?

Les caisses maladies sont obligées d’assurer toute personne qui réside en Suisse et indépendamment de son statut légal. Donc en d’autres termes : sans-papiers compris. Les soins dentaires ne sont pas pris en charge, cependant d’autres prestations sont couvertes (grossesse, accouchement, traitements médicaux, examens médicaux, hospitalisations, médicaments prescrits par un médecin ou un spécialiste). Par ailleurs, les assurances sont également tenues au secret professionnel : il leur est interdit de divulguer les informations de ses assurés, en situation régulière ou non. Dans tous les cas, les assurances ne peuvent donc pas refuser d’assurer un individu sans-papiers.

Accéder aux soins quand on est sans-papiers en Suisse est donc un droit légitime, axé sur les droits humains quelque soit le statut ou la situation de l’individu. Des structures spécifiques existe un peu partout en Suisse pour faciliter la prise en charge médicale des sans-papiers. Notez également que dans les hôpitaux, vous avez la possibilité d’être accompagné par le service social pour vous aider dans vos démarches.