Cas de rigueur en Suisse : comment obtenir un permis de séjour ?

Vous êtes étranger, vous vivez et travaillez en Suisse, mais vous ne disposez pas d’un permis de séjour : vous êtes alors considéré comme “sans-papier”. Pas d’inquiétude, cette situation peut être régularisée grâce au “cas de rigueur”, qui, selon le canton, peut vous permettre d’obtenir une autorisation de séjour. Comment obtenir ce permis de séjour ? Nous vous donnons les étapes pour être régularisé grâce au cas de rigueur en Suisse.

Quelle est la définition d'un cas de rigueur ?

On appelle “cas de rigueur” une procédure permettant à une personne de nationalité étrangère, sous certaines conditions, d’obtenir une autorisation de séjour. Ce type de protocole est intimement lié à la Loi sur les Étrangers et l’Intégration (LEI) et la Loi sur l’Asile (LAsi). À noter que le cas de rigueur ne concerne que les étrangers pour qui le renvoi dans leur pays d’origine les placerait dans une situation (personnelle) de gravité extrême c’est-à-dire :

• les individus sans-papiers (article 30, LEI),

• les personnes relevant de la législation du droit d’asile (article 14, Lasi),

• les étrangers au bénéfice d’une admission provisoire (article 84, LEI).

Quels sont les droits des personnes bénéficiant d'un cas de rigueur ?

Lorsqu’une personne étrangère bénéficie d’un cas de rigueur, cette dernière peut prétendre à certains droits sur le territoire suisse.

Ouverture du marché du travail

Sous réserve d’être en accord avec la législation spécifique à chaque canton, la personne bénéficiant d’un cas de rigueur peut travailler en Suisse en toute légalité, sans distinction. Il peut également se voir proposer des formations et un accès à l’éducation, pour lui mais aussi pour ses enfants.

Autorisation de résidence légale en Suisse

Le cas de rigueur permet de bénéficier d’un titre de séjour officiel, offrant la possibilité de résider en Suisse sans crainte de se voir expulser. En parallèle, on retrouve donc l’accès au logement pour le sans-papier ainsi que sa famille.

Accès aux prestations de soins et aux prestations sociales

Les étrangers obtenant un cas de rigueur peuvent prétendre aux différentes prestations sociales (chômage, allocations familiales, congés maternité, piliers - AVS/AI - Prévoyance Professionnelle) ainsi qu’aux prestations de soins (assurance maladie, médecin) conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ce que dit la Constitution

Outre ces droits essentiels, la Suisse inscrit le droit à la protection de la dignité humaine, le droit au mariage et à la famille sur son territoire, le droit à l’aide dans une situation de danger (détresse, urgence), le droit d’accéder au tribunal et aux procédures pénales, dans sa Constitution fédérale. Elle contient également des protections contre la privation de liberté.

Quels critères sont utilisés pour évaluer les cas de rigueur ?

Conditions nécessaires à la demande

La demande de cas de rigueur est étudiée et traitée au cas par cas. Cependant, certains critères sont nécessaires pour y prétendre. Vous devez :

• habiter en Suisse depuis 5 ans minimum ;

• être autonome d’un point de vue financier (depuis 1 an au minimum) ;

• être reconnu, votre identité doit être connue ;

• cocher les critères d’intégration (participation économique, respect des valeurs de la Confédération, compétences linguistiques, etc.) et ne pas avoir commis d’infraction.

Votre situation familiale, votre état de santé et les possibilités de réintégration dans votre État de provenance sont également des critères pris en compte dans votre demande de cas de rigueur.

Les critères du cas de rigueur

Comme évoqué plus haut, seuls les étrangers remplissant les conditions listées ci-dessus et pouvant prouver que leur situation présenterait un danger extrême (s’ils venaient à être renvoyés dans leur pays) peuvent demander le cas de rigueur. Les autorités suisses considèrent les situations suivantes comme acceptables pour une demande de cas de rigueur :

• les demandeurs d’asile entrés en force sur le territoire, qui ont reçu une décision de droit d’asile négative ;

• les victimes de crimes tels que la traite d’êtres humains, qu’ils aient été contraints de travailler sous la menace, ou consentants, ou à cause d’une dette, ou encore forcés de travailler illégalement (infractions, mendicité), ou exploités (domestique, exploitation sexuelle).

À noter que certains cantons exigent plus de 5 ans de résidence sur le territoire suisse pour obtenir un cas de rigueur en ce qui concerne les cas de demandeurs d’asiles refusés.

Comment faire une demande de cas de rigueur ?

La demande de cas de rigueur s'effectue selon les étapes listées ci-dessous.

Vérifier les conditions

Avant tout, assurez-vous de remplir les conditions nécessaires pour faire cette demande. En effet, les critères d’accès à ce type de demande dépendent de votre statut de séjour. Vous pouvez retrouver la liste des conditions à cocher plus haut dans cet article.

Réunissez vos documents

Si vous remplissez les conditions pour une demande de cas de rigueur, vous devrez fournir un certain nombre de documents. Dans le cadre d’une demande de cas de rigueur “sans papier”, vous devrez fournir :

• une lettre personnelle motivant votre demande ;

• une attestation de travail et une copie de votre contrat actuel, mais aussi les certificats de vos précédents employeurs

• une attestation ou un justificatif attestant de votre niveau de langue selon le canton dans lequel vous vivez (un niveau A1 est demandé à l’oral) ;

• une attestation indiquant le montant et les dates de vos prestations d’aide sociales perçues si vous en bénéficiez ;

• un extrait de casier judiciaire (registre des poursuites) récent.

Pour les sans-papiers non réfugiés, un passeport ou un attestation de votre ambassade d’origine sera demandé.

Si vous avez une activité lucrative à temps partiel ou que vous ne travaillez pas, vous devrez joindre à votre dossier les différentes preuves de votre recherche d’emploi sur les 12 mois précédents.

Envoyer votre dossier à l’autorité compétente

Vous devez ensuite déposer vos pièces à l’autorité de migration du canton où vous habitez. Elles se chargent d’examiner votre demande, mais sachez que la Confédération doit aussi donner son accord sur votre régularisation. Plus vous avez vécu en Suisse, plus vous avez de chance que votre demande soit acceptée. Nous vous conseillons donc d’attendre un peu plus de 5 ans pour demander un cas de rigueur. En effet, vivre en Suisse fait partie de l’intégration (mentionnée plus haut et faisant partie des conditions à cocher).

À noter que les critères d’obtention, les délais de traitement et les décisions d’acceptation des cas de rigueur peuvent varier selon le canton, comme ici à Zurich.

Les droits humains sont universels et ne sont liés à aucun statut de séjour. En Suisse, les “sans-papiers” peuvent ainsi bénéficier d’une protection mais aussi de droits et de prestations qui leur permettent de vivre, travailler et de s'intégrer durablement dans le pays en toute légalité. Régulariser votre situation est donc à portée de main : n’hésitez pas à contacter notre équipe pour être accompagné au mieux dans vos démarches.