Comment puis-je scolariser mon enfant en Suisse sans permis de séjour ?

On pense souvent à l’accès à l’emploi des personnes en situation irrégulière, mais la scolarisation des enfants sans papiers est également au coeur de nombreuses batailles, notamment en Suisse. Bien que l’enseignement primaire soit obligatoire sur le territoire helvète de 4 à 15 ans, qu’en est-il des enfants sans permis de séjour ? Peuvent-ils avoir accès à l'école et aux formations professionnelles ?

Droit de l’Enfant, inscription, scolarisation obligatoire : comment scolariser son enfant en Suisse sans permis de séjour ? On vous éclaire.

Comment inscrire des enfants sans papiers à l'école ?

Le système scolaire en Suisse

En Suisse, tout comme en France, il est possible d’inscrire son enfant à l’école publique, à l’école privée, ou encore dans une école française ou internationale. L’école est obligatoire de 4 ans (révolus) à 15 ans (ou jusqu’à la fin du degré Secondaire I, l’équivalent de la 5ème en France). Il est possible de demander la scolarisation de l’enfant avant ou après ses 4 ans : dans ce cas, une demande spécifique doit être déposée auprès de l’autorité scolaire.

L’inscription classique de l’enfant en Suisse

L’inscription se fait tout d’abord par un premier contact par téléphone auprès du directeur de l’école la plus proche de votre domicile, puis grâce à un rendez-vous physique pendant lequel un certain nombre de justificatifs sont demandés (variables selon le canton de résidence).

L’enfant peut également être inscrit en cours d’année, selon les modalités de l’école dont il dépend, cependant il est obligatoire de l’inscrire dans les 3 jours suivants votre arrivée dans votre commune de résidence. Dans la plupart des cantons, le jour de référence, c’est-à-dire la rentrée, est le 31 juillet.

Inscription des enfants sans papiers en Suisse

L’école est donc obligatoire en Suisse pour tous les enfants entre 4 et 15 ans, y compris pour les sans-papiers. En effet, l’école primaire et l’école secondaire sont ouvertes à tous les enfants selon les Droits de l’Enfant et ce, indépendamment de leur statut de leur titre de séjour (et donc celui de leurs parents). Cependant, il est nécessaire de vous adresser à l’école de rattachement de votre canton pour connaître les modalités d’accueil si vous ne pouvez pas fournir les justificatifs attendus.

Attestation LAMal : la problématique des sans-papiers

Par ailleurs, comme mentionné plus haut, les écoles exigent une attestation d’affiliation à l’assurance maladie suisse, ce qui peut poser problème. En effet, l’OFAS (Office Fédéral des Assurances Sociales) impose deux conditions pour être inscrit aux caisses d’assurance maladie (directive du 19 décembre 2002) : résider en Suisse et payer les franchises et quote-parts (primes des assurés). Or, bien souvent, les immigrés sans-papiers ou en situation irrégulière sur le territoire helvète ne sont pas inscrits à l'assurance maladie obligatoire. Ils ne peuvent donc pas fournir les documents justificatifs nécessaires pour valider l'inscription. Pour autant, les assureurs maladie n'ont pas le droit de dénoncer une famille en situation irrégulière.

Quels sont les droits à la formation professionnelle pour les sans papiers ?

Application de la Convention des Nations Unies

En plus de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous, la Convention des Nations Unies relative aux Droits de l’Enfant garantit le droit à la formation pour “tout être humain de moins de 18 ans”, donc en théorie entre 15 et 18 ans pour les jeunes en Suisse, y compris les jeunes en situation irrégulière. Elle rend également possible l’accès à l’enseignement supérieur, par tous les moyens. Cependant, la Suisse (signataire depuis 1997 aux accords de la Convention) ne semble pas encore honorer son engagement international.

En effet, dans certains cantons comme le canton de Vaud, les enfants sans papiers sont scolarisés jusqu’à l’âge de 15 ans comme l’exige la loi, mais n’ont ensuite que très peu accès aux écoles supérieures et donc peu de chances d’obtenir un diplôme ou d’apprendre un métier.

Cependant, le canton de Genève possède des structures de formation qui ont ouvert l’accès aux jeunes en situation irrégulière, permettant ainsi à ces élèves de s’orienter vers des filières scolaires ou des écoles professionnelles à temps plein en fonction de leurs capacités.

L’accès aux formations professionnelles pour les sans-papiers

À partir de 15 ans, l’école n’est donc plus obligatoire en Suisse. Là où les Suisses ont le choix d’une orientation professionnelle multiple (alternance, études supérieures, apprentissage, etc.), les enfants de personnes en situation irrégulière disposent d’options moins larges :

• les classes de raccordement, accessibles aux jeunes avec un certificat d'études de la voie secondaire à options (VSO) dans le but d’obtenir un certificat en un an ;

• les classes de perfectionnement, pour les élèves qui ont besoin d’une année d’école supplémentaire pour orienter leur projet professionnel ;

• les gymnases, qui permettent l’accès au baccalauréat en trois ans ;

• l’École de diplôme, qui offre un diplôme de culture générale en trois ans.

Ces différentes voies peuvent être discutées avec les directions des écoles en question ou avec un conseiller d’orientation. Toutefois, les écoles professionnelles restent encore inaccessibles aux étudiants sans-papiers après 15 ans, notamment en raison de l’obligation d’un permis de séjour pour fréquenter ces établissements. De même, la législation suisse interdit aux employeurs d’accueillir un jeune sans permis de séjour en apprentissage, ce qui rend l’accès à ce type de formation très difficile.

Quelles sont les difficultés d'apprentissage des enfants sans papiers ?

Des difficultés réelles et multiples

L’impossibilité d’accéder à une formation après 15 ans vient renforcer les difficultés des jeunes sans papiers, qui voient toute leur scolarité et leur effort d’intégration réduits à néant. Même si d’autres filières existent pour eux, elles exigent souvent des capacités et résultats scolaires difficiles à atteindre pour ces jeunes qui se trouvent par ailleurs souvent en situation précaire.

La CFM, une aide précieuse

Cependant, nombreux sont ceux qui se battent pour défendre les Droits de l’Enfant et notamment les droits des sans-papiers dans la scolarisation et l’accès à la formation. La directrice de la Commission Fédérale des Migrations (CFM), madame Bettina Looser, décrit cette situation comme ayant « des conséquences néfastes non seulement pour les enfants, mais également pour la société ». Pour elle, les enfants et les adolescents doivent pouvoir jouir de leurs droits, quel que soit leur statut.

Vers des perspectives optimistes

Mais il semblerait que la roue tourne lentement mais sûrement. En effet, le 1er mai 2024, le Conseil Fédéral a voté la modification de l’ordonnance correspondant à l’accès des jeunes en séjour illégal aux formations professionnelles initiales. Autrefois, la condition nécessaire à l’intégration d’une formation pour les sans-papiers était principalement d’avoir fréquenté l’école obligatoire en Suisse durant 5 ans. Depuis la modification de l’ordonnance, cette condition a été réduite à 2 ans et a été appliquée au 1er juin 2024. Les jeunes en situation irrégulière peuvent également désormais déposer leur demande d’autorisation de séjour jusqu’à 2 ans contre une seule précédemment.

La scolarisation est donc obligatoire de 4 à 15 ans en Suisse, et ce, pour les sans-papiers aussi. Cependant, bien que l’inscription à l’école primaire semble plutôt facile, ce n’est pas forcément le cas des études au-delà de 15 ans, et notamment dans le cadre des formations professionnelles et de l’apprentissage. En effet, les barrières légales suisses empêchent les écoles et les entreprises d’accueillir ces jeunes en situation irrégulière. Malgré tout, les choses semblent bouger en Suisse notamment depuis le 1er mai 2024 où le Conseil Fédéral a voté l’assouplissement des conditions d’intégration des écoles supérieures pour les sans-papiers. Avec ces nouvelles mesures et les différentes associations qui luttent pour aider ces jeunes à apprendre un métier digne de ce nom, un vent d’optimisme semble à nouveau souffler sur le territoire helvète.